Collecte des charges sociales :
Un système étatique de gestion privée
Le principe même de la solidarité sociale date de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793. Ce principe fondamental et indiscutable est la racine du fonctionnement de notre société de redistribution via la sécurité sociale. Pourtant ce n’est qu’un siècle et demi plus tard, en 1945, que le Législateur met en place un système de collecte de cotisation sociale. La loi de finance de 1952 organise en conséquence un « service commun de recouvrement », rendu obligatoire et confié à des Organismes de Sécurité Sociale (OSS) notamment aux URSSAF, MSA et CGSS.
La trésorerie recueillie par les OSS sera centralisée et gérée par l’ACOSS à partir de 1967, laquelle gère directement le recouvrement des grandes entreprises et conseille les OSS pour « optimiser » leurs recouvrements.
Ce système gouvernemental a initialement pour objectif unique de collecter des fonds, s’élevant aujourd’hui à 500 milliards d’Euros par an, soit plus que le budget de l’état (330 Milliards) et est confié à des OSS sous statut de droit privé (URSSAF -MSA -CGSS).
La protection des cotisants comme principe fondamental
Dans ce contexte, pendant très longtemps, les décisions des Urssaf (ou OSS) étaient in fine incontournables et s’imposaient de fait au cotisant par manque de dispositif réglementaire équilibré. Sous la pression de nombreuses entreprises et organisations patronales, le Législateur a décidé de commencer à restaurer la sécurité juridique des cotisants, notamment par un premier décret de 2007 dit des « droits des cotisants » (N° 2007-546). Ce décret impose à l’ACOSS et ses OSS une mission supplémentaire : le « Conseil aux cotisants ». Le Législateur rendait ainsi l’Urssaf collecteur et conseil sur les cotisations à recouvrir… ! Bien sûr des questionnements légitimes subsistaient sur la partialité des dits « Conseils ».
Les Urssaf ont donc depuis, deux rôles essentiels : faire respecter la volonté du Législateur (qui selon NCG est plutôt favorable au cotisant) et collecter 500 Milliards d’Euros par an. Le risque est bien sûr de voir basculer le système dans une gestion de type « centre de profit » au détriment du conseil bienveillant et des droits du cotisant.
Heureusement, depuis 2007, de nombreux autres textes, souvent complexes, mal connus et donc peu utilisés, ont été décidés par le Législateur et permettent selon NCG, de rétablir un réel équilibre pour le cotisant face à de potentielles décisions d’Urssaf qui peuvent apparaître comme abusives (car parfois influencées par des objectifs de type « centre de profit »). Dans les faits, NCG est témoin que le cotisant dispose véritablement d’un large panel technique et juridique très protecteur qui lui permet de faire valoir efficacement ses droits, et ce hors contentieux. Il est en effet désormais possible d’obliger un agent collecteur à respecter strictement la volonté du Législateur sous peine de lourdes sanctions pour sa hiérarchie. Encore faut-il connaitre parfaitement les rouages et les leviers aboutissant à ce résultat tout en construisant et maintenant une relation apaisée avec l’Urssaf.
Beaucoup de débits … trop peu de crédits
Peu de cotisants savent par exemple que les Urssaf ont mis en place depuis longtemps un contrat d’intéressement « hautement confidentiel » qui rémunère concrètement ses agents collecteurs sur les seuls « redressements débiteurs » !
La conséquence désastreuse directe est que cela incite l’agent à ne pas dévoiler les « crédits » car ils minorent les « débits » et impactent directement sa rémunération, déjà peu valorisée.
Nobel Consulting Group a expertisé ce contrat qui est selon nous l’une des sources des dysfonctionnements du système qui génère, au pire, du conflit avec l’Urssaf et dans tous les cas influence les bonnes intentions initiales du Législateur. En effet, comment un agent peut-il garantir le calcul de la juste cotisation en étant rémunéré sur les seuls redressements débiteurs ? NCG sait que ce genre de procédé permet à l’Acoss de déclarer 1.4 milliard d’euros par an de « redressements débiteurs », qui sont en déséquilibre avec les rares « crédits » accordés, souvent dérisoires ! Le cotisant, même encadré par un excellent avocat en droit de la sécurité sociale, ignore tout du montant du crédit qu’il n’a pas pu mettre à jour, face à la complexité des textes, des logiciels censés les appliquer et par manque d’outils efficaces. Comment en effet faire valoir un droit qu’on ignore ?
Pour autant les inspecteurs ne sont pas à blâmer car ils sont eux-mêmes victimes de ce système. De plus, nous savons qu’un échange hautement technique avec eux et leur hiérarchie, avec les bons outils au bon moment, permet de garantir le calcul de la juste cotisation et stopper tout contentieux. Pourquoi ? L’Urssaf n’aime pas exposer ses erreurs flagrantes devant des Juges. Ce savoir-faire permet aussi d’annuler les redressements très souvent abusifs et surtout de récupérer les crédits de droit que les agents ne sont pas incités à dévoiler.
Nobel Consulting Group s’est donné une mission d’apaisement tout en faisant valoir les droits des grandes entreprises
Notre objectif : Vous accompagner efficacement afin de faire appliquer la volonté du Législateur avant et pendant les contrôles, sortir des litiges, calculer la juste cotisation, vous faire récupérer les crédits de droit. Être enfin d’égal à égal avec l’Urssaf, grâce à des outils efficaces et un savoir-faire à haute valeur ajoutée.
Nous vous fournissons les moyens de faire respecter vos droits, face à une Urssaf invitée à être collaboratrice, pour que le contrôle devienne une opportunité plutôt qu’une épreuve.
L’équipe NCG